CrossFit Yuei propose l’activité sportive de CrossFit (une méthode de conditionnement physique, de type entraînement croisé qui combine principalement la force athlétique, l’haltérophilie, la gymnastique et les sports d’endurance) au sein de ses locaux via l’acceptation des conditions prévues au présent contrat.
1. Abonnements et options
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement dans l’établissement « CROSSFIT YUEI ». L’abonné(e) a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l’intérieur de CrossFit Yuei comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de vente, applicables à l’abonné(e). Les prix affichés sont en TTC. L’adhérent doit s’acquitter, à la signature du présent contrat, des frais d’adhésion d’un montant de 40 euros. Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont l’abonné(e) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. L’abonné(e) ne pourra pas se rétracter s’il vient s’inscrire au sein de CrossFit Yuei. CrossFit Yuei se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir informé préalablement le consommateur. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des membres (horaires d’été, fermeture pendant travaux, cas de force majeure). Attention le centre est fermé entre Noël et le Nouvel An, les jours fériés et une semaine au mois d’août.
2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’abonné(e)
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’abonné(e) déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. L’abonné(e) est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement et sous respect d’un préavis de 60 jours pour les abonnements 12mois et 30 jours pour les abonnements 6mois après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois encouru est dû dans son intégralité, quel que soit le motif de résiliation, et quelle que soit la date à laquelle il intervient qu’il y ait eu usage ou non de nos services. En aucun cas l’abonnement ne sera remboursé et ce, quel que soit le motif de résiliation. A l’échéance de l’abonnement, les prélèvements seront stoppés sauf exceptions indiquées aux présentes. En l’absence de résiliation au-delà de la période minimum d’engagement choisie et à l’exception des contrats payés en intégralité à l’avance, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. L’abonné(e) pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d’engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante : l’abonné(e) devra envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandé avec avis de réception, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés 60 jours après la date de réception ou à la date de fin du mois encouru faisant suite au préavis.
3. Reports et résiliations anticipées
Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude sportive prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours (grossesse, maladie prolongée, accident), l’abonné(e) pourra demander à reporter son abonnement sur 12mois maximum.
La suspension d’un abonnement reporte la date de fin de l’abonnement, celle-ci n’affecte en rien le montant du prélèvement mensuel. La résiliation anticipée de l’abonnement peut être acceptée pour les contrats d’une durée d’engagement minimale de 6mois pour les motifs suivants : maladies sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude définitive de la pratique sportive daté de moins de 30 jours, déménagement pour mutation professionnelle a plus de 30km du lieu de localisation de la salle pour lequel l’adhérent doit fournir le justificatif de mutation professionnelle daté de moins de 30 jours. L’abonné(e) devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagné des pièces justificatives, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés après un préavis de -60 jours à compter de la date de réception.
4. Délais et forme de paiement
Les modes de paiements acceptés sont les suivants : Prélèvements mensuels, Carte bancaire, Chèques ou Espèces. Le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et consommée. Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par l’abonné(e) au plus tard 15 jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée. En cas de non-respect de ce délai le contrat sera ANNULE sans aucune possibilité de remboursement. CrossFit Yuei peut exiger le paiement des sommes impayées par l’abonné(e) avant de profiter de l’accès a CrossFit Yuei.
En cas de modification de coordonnées bancaires, l’adhérent s’engage à fournir un nouveau relevé d’identité bancaire un mois avant la date du prélèvement mensuel touchant le nouveau compte bancaire. En tout état de cause, tout défaut de paiement mensuel et quelle que soit la cause, autorise CrossFit Yuei à refuser l’accès à l’adhérent sans préjudice de la procédure de résiliation du contrat pouvant être diligentée et nonobstant les dommages et intérêts pouvant être sollicités. Par ailleurs, et ce concernant tous les abonnements, tout mois entamé est dû dans son intégralité.
CrossFit Yuei se réserve le droit de demander un chèque de garantie pour un montant correspondant à deux mois d’abonnement ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé sauf si l’adhérent(e) résilie son contrat avant l’expiration de la période d’engagement (12 mois), (hors cas de force majeure prévus à l’article 10), ou en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé).
Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie sera restitué à l’adhérent(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché.
CrossFit Yuei se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.
5. Modification des tarifs
CrossFit Yuei se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent à tout abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels pour informer l’adhérent.
6. Conditions d’accès
Avant chaque cours vous devez préalablement vous enregistrer sur l’application mobile ou internet dédié à cet effet.
À cet effet, il est mis à disposition de l’adhérent une application téléphone (PEPPY).
Via cette application, un agenda hebdomadaire indiquera les plages horaires d’une heure de séance de CrossFit limité de 15 à 20 personnes (WOD,FUNCTIONAL BODYBUILDING, GYM, WEIGHTLIFTING, TEAM WOD) disponible chez CrossFit Yuei.
(N.B: En période de COVID-19, et dé-confinement, CrossFit Yuei se réserve le droit de modifier l’accès aux plages horaires et les modalités d’accès aux différents services de CrossFit Yuei dans le cadre des mesures de prévention sanitaires et sécuritaires vis à vis des adhérents et du personnel).
Chaque plage horaire peut accueillir un certain nombre d’adhérents. Passé ce quota, la plage devient indisponible pour l’horaire considéré et les réservations pour cette plage sont closes. L’adhérent pourra, à sa convenance, s’inscrire en liste d’attente et/ou sur les plages horaires disponibles et ce dans la limite de créneaux disponibles sans que cela ne constitue de la part de CrossFit Yuei une obligation de moyen.
Aucun membre ne peut entrer en cours sans avoir réserver sa séance sur l’application. Toute séance non décommandée sur l’application sera décomptée de l’abonnement en cas d’absence. Il est interdit de continuer de s’entrainer dans les différents espaces une fois le cours terminé.
Les membres : La ponctualité est requise afin d’éviter de perturber les autres participants, l’accès au cours peut être refusé si le retard excède le quart de la durée de la séance. Un membre peut se voir également refuser l’accès au cours si le professeur estime que son attitude est nuisible ou inadaptée. Tous les professeurs ou les responsables de CrossFit Yuei sont habilités à vous faire des remarques concernant la bonne application du règlement intérieur.
7. Autorisation parentale pour mineur
Les mineurs doivent se procurer l’autorisation parentale auprès de CrossFit Yuei et le faire remplir et signer auprès de ses parents au sein de CrossFit Yuei. Les mineurs ne seront acceptés qu’après signature de l’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux cours dispensés au sein de CrossFit Yuei. L’établissement se donne le droit de refuser au mineur l’accès au club si ces conditions ne sont pas respectées.
8. Assurance
Utilisation des vestiaires : L’abonné(e) doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à disposition pour ranger ses affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité ne sont pas acceptées dans la salle de cours. En l’absence de vestiaire individuel, les objets accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable de CrossFit Yuei.
Assurance responsabilité civile : CrossFit Yuei est assuré auprès d’une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance à pour objet de couvrir CrossFit Yuei contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causé à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité de CrossFit Yuei ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignés de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou autres installations. De son côté, l’abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers pendant l’exercice des activités au sein de CrossFit Yuei et ce, conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984. CrossFit Yuei informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. Dans tout autres cas de litiges, il appartient à l’abonné(e) en cas de vol ou dégradations à l’intérieur de CrossFit Yuei, d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que l’établissement puisse intervenir auprès de sa compagnie d’assurance.
9. Conditions de résiliation du contrat par CrossFit Yuei
En cas de résiliation aux tords de l’adhérent, il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par l’établissement au titre de la durée d’abonnement restant à courir. En cas de non-respect du règlement intérieur, CrossFit Yuei se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, et notamment d’exclure l’adhérent, en infraction de ces dernières. L’exclusion de l’adhérent pour violation du règlement intérieur ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes : L’adhérent reçoit un courrier recommandé avec AR de la part de CrossFit Yuei comportant les éléments fautifs qui lui sont reprochés, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu’une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier. L’adhérent qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs en violation du règlement intérieur de l’établissement dès réception de ce courrier, verra son contrat résilié de plein droit à ses torts exclusifs, avec effet immédiat, à compter de la réception par l’abonné(e) d’une seconde lettre recommandée avec AR. Cette lettre expose la date à laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l’adhérent, la date du premier courrier de mise en demeure et la notification de la résiliation. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. En cas de non-paiement des sommes dues par l’adhérent, au titre de son abonnement, l’établissement peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes : l’abonné(e) reçoit une mise en demeure de payer la ou les sommes dues, par lettre recommandée avec AR. Si sous huitaine à compter de la réception de ce courrier, le paiement des sommes dues n’a pas été effectué, l’adhérent recevra un second courrier recommandé avec AR lui notifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et ce dès sa réception pour motif d’impayés non réglés. A compter de cette date, l’abonné(e) se verra refuser l’accès à la salle, il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat. Le changement de propriétaire de CrossFit Yuei n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat. Corrélativement, l’établissement ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment du présent contrat d’abonnement. L’abonné(e) déclare accepter expressément cette éventualité.
10. Avertissement
Les plans d’entraînement de CrossFit proposés sous entendent que l’adhérent soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir déclarer l’adhérent apte à la pratique sportive du CrossFit.
11. Obligations de l’abonné(e)
L’abonné(e) déclare, à la conclusion du contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment à haute intensité. L’abonné(e) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer le CrossFit en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de CrossFit Yuei. Il déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, horaires et services affichés à l'intérieur de CrossFit Yuei. L’abonné(e) s’engage à respecter strictement le règlement intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées par voie d’affichage dans la salle.
12. Force majeure
Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme aillant failli à leur accord, en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, insurrection, guerre, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de douze mois consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
13. Exclusions
La présence d’armes explosifs ou produits inflammables est interdite au sein de CrossFit Yuei même de collection ou d’entraînement.
14. Protection incendie
L’abonné(e) doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées à l'intérieur de CrossFit Yuei. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passages et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloqués par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage de produits inflammables est interdit, il n’est pas permis de déposer ce type de produit dans le club.
15. Contrôle/Surveillance/Protection des données
CrossFit Yuei est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont
ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
Par ailleurs l’adhérent se réserve le droit de notifier à CrossFit Yuei la non-utilisation des images et photos le concernant prise dans le cadre d’évènements sportifs organisés par CrossFit Yuei, dans le cas contraire CrossFit Yuei considère la possibilité d’exploiter ces images à des fins de communication sur ces réseaux sociaux.
Le traitement informatique du dossier de l’adhérent(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté,l’adhérent(e) doit s’adresser au club.
16. Stationnements des véhicules
L’abonné(e) stationnera son véhicule sur les places de parking prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L’utilisation des places de parking privé des entreprises situées aux alentours de CrossFit Yuei est strictement interdite.
17. Loi applicable
Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent.
Les parties indiquent expressément avoir eu le temps nécessaire à la réflexion et acceptent librement en toute connaissance de cause et sans réserve, le présent engagement.
Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’abonnement de la société exploitante. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées. Le présent contrat est rédigé en format électronique, en deux exemplaires, un pour le client, et un conservé par CrossFit Yuei.
18. Médiation des litiges avec le client
En cas de litige avec l’établissement, l’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : Le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande de l’abonné(e) est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque l’abonné(e) ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par l’établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’établissement la saisine du médiateur est possible par l’abonné(e) et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l’abonné(e) n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’établissement vous propose le médiateur suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui pourra être saisi en remplissant le formulaire internet disponible sur son site internet à l’adresse suivante : http://cnpm-mediation-consommation.eu/. Toute demande ou information pourra aussi leur être adressé par voie postale à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. L’abonné(e) restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. L’abonné(e) aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’abonné(e) pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge.
19. Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes, seuls seront compétents les Tribunaux de lieu d’exécution de l’obligation ou du domicile du consommateur.
CROSSFIT YUEI